Dans l’intérêt des citoyens, vous pouvez divulguez les actes répréhensibles en toute confidentialité. Vous êtes protégé contre les représailles.
Pour mettre en œuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le Ministère a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME).
Pour en savoir davantage
Affiche Divulgez les actes répréhensibles en toute confidentialité
Par téléphone : 1 866 353-6767
Par courriel : Integrite.municipale@cmq.gouv.qc.ca
Formulaire sécurisé : www.portailmunicipal.gouv.qc.ca/H32/
Par courrier:
Direction des enquêtes et des
poursuites en intégrité municipale
Commission municipale du Québec
1126, Grande-Allée Ouest, 6e étage
Québec (Québec) G1S 1E5
Document utile
