Pour mettre en œuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le Ministère a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME).
Pour en savoir davantage
Affiche Divulgez les actes répréhensibles en toute confidentialité
Par téléphone : 1 855 280-5348
Par courriel : cime@mamot.gouv.qc.ca
Site web : www.mamh.gouv.qc.ca/
Documents utiles
Dépliant en bref
Feuillet
Procédure
In the interest of all Quebecers, you can disclose wrongdoing confidentially. You are protected from reprisals.
To implement the Procedure for processing of disclosure of wrongdoings relating to municipalities and reprisal complaints, the Ministère has instituted the Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME – commissioner for municipal integrity and investigations).
For information
By telephone : 1 855 280-5348
By email : cime@mamot.gouv.qc.ca
Website : www.mamot.gouv.qc.ca
Documentation
