L’établissement et la gestion du rôle d’évaluation font partie des responsabilités de la Municipalité régionale de comté des Laurentides (MRC des Laurentides). Les évaluateurs agréés sont les seules personnes habilitées à apporter une modification au rôle d’évaluation.

Les informations intégrées au rôle proviennent de plusieurs sources distinctes :

Le nom des propriétaires : le bureau de la Publicité des droits de Terrebonne et de Montcalm lors de l’enregistrement du contrat notarié;

• Les numéros de lots et leur superficie : le Registre foncier du Québec;
• Les changements d’adresse transmis par le propriétaire à la municipalité sont transférés à l’évaluateur;
• Les permis de construction et de rénovation sont transmis par la municipalité à l’évaluateur une fois les travaux complétés.

La Loi sur la fiscalité municipale est fondée sur la valeur des propriétés. Cette loi exige des municipalités le dépôt d’un rôle d’évaluation seulement tous les trois ans (rôle d’évaluation triennal), ce qui signifie qu’une nouvelle valeur a été prise en compte pour le rôle triennal 2023-2024-2025.

Le montant des taxes pour une propriété est calculé selon le rôle d’évaluation en vigueur. Le présent rôle d’évaluation est valide du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Évaluation foncière – grand public

Évaluation foncière – professionnel

Cartographie publique

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, le service d’évaluation de la MRC des Laurentides confectionnne et tient à jour le rôle d’évaluation foncière pour les 20 villes et municipalités de son territoire. Voici les liens utiles:

Évaluation foncière – grand public

Évaluation foncière – professionnel

Cartographie publique

Vous pouvez contester votre évaluation municipale qu’au cours de la première année d’application du rôle triennal. Pour ce faire, il faut déposer une demande de révision en se présentant à la municipalité afin de remplir le formulaire de demande de révision. Prenez note que des frais seront exigés lors du dépôt de votre demande.

Votre demande devait être déposée avant le 30 avril de la première année d’application du rôle (donc le 30 avril 2022). Pour les immeubles faisant l’objet d’une modification durant les trois années où le rôle est en vigueur, la demande doit être faite dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

Outre le compte de taxes annuel qui est expédié en début d’année, il est possible que vous receviez en cours d’année un ou des comptes complémentaires pour l’année en cours et/ou pour l’année précédente.

Ce ou ces comptes complémentaires font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur pour ajuster en plus ou en moins l’évaluation de votre propriété pour des travaux de construction et/ou de rénovation ou tout autre acte ayant une influence sur la valeur de votre propriété. La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

Cependant, si des modifications sont apportées à une propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, le contribuable peut présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Des frais sont perçus pour chaque demande de révision. Le tarif varie en fonction de la valeur inscrite au rôle. La somme est payable par chèque au nom de la MRC des Laurentides. Le paiement est transmis en même temps que la demande de révision.

Une personne qui ne parvient pas à une entente avec l’évaluateur de la MRC des Laurentides concernant sa demande de révision peut, par la suite, s’adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) et ce, dans les 60 jours suivants l’envoi de la réponse écrite de l’évaluateur.

Pour toutes questions relatives à votre rôle d’évaluation, veuillez communiquer dans un premier temps avec l’hôtel de ville. S’il nous est impossible d’y donner suite, nous vous redirigerons à la MRC des Laurentides au 819 688-3661 ou par courriel.