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Formulaire de demande de permis pour garage ou remise

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Formulaire de demande de permis pour garage ou remise

Demande de permis pour garage ou remise

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Information requise

Dimensions du terrain (grandeur et superficie)
Localisation des bâtiments (habitation, garage, remise, piscine, etc.)
Implantation projetée du garage ou de l’abri d’auto (grandeur et distance)
Localisation de la rue
Types de fichiers acceptés : pdf, jpeg, jpg, png, tiff, raw, Taille max. des fichiers : 128 MB.
N.B. Une photocopie du certificat de localisation serait préférable si vous en possédez un.
*En signant cette demande, vous acceptez que les renseignements que vous nous fournissez dans la section identification de la personne qui fait la demande seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande.
Date*
Reçu le :
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